Micro-crèches et entreprises
Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Micro-crèches et entreprises
Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Micro-crèches et entreprises
Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)
Qui peut en bénéficier
- Entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition.
- les sociétés civiles professionnelles (SCP),
- les établissements publics et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS.
Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d’activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
Attention : les microentreprises et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF.
Dépenses éligibles
-
- dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de la crèche, soit exploitée directement par l’entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise (catégorie 1)
- Versements effectués directement par l’entreprise, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l’entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil
Les dépenses sont éligibles dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n’est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l’entreprise accueille uniquement les enfants de ses salariés.
Les dépenses de fonctionnement de la structure d’accueil ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s’agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d’achats de matières consommables. Il peut s’agir également de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d’entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.
Calcul et taux
Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Le taux est égal à : 50 %
Lorsque la dépense engagée par l’entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.
Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille.
Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.
Personnel concerné
- personnel salarié au sens du droit du travail.
- personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution :
- Le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant…),
- les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Attention : en sont exclus les micro-entreprises, les autoentrepreneurs, ou les entrepreneurs individuels sans salarié.
Comment procéder
Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
L’entreprise doit annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu’elle est tenue de déposer auprès du service des impôts dont elle dépend.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même temps au ministre chargé de la famille.
Nous nous occupons des enfants de(s)
Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)
Qui peut en bénéficier
- Entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition.
- les sociétés civiles professionnelles (SCP),
- les établissements publics et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS.
Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d’activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
Attention : les microentreprises et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF.
Dépenses éligibles
-
- dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de la crèche, soit exploitée directement par l’entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise (catégorie 1)
- Versements effectués directement par l’entreprise, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l’entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil
Les dépenses sont éligibles dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n’est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l’entreprise accueille uniquement les enfants de ses salariés.
Les dépenses de fonctionnement de la structure d’accueil ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s’agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d’achats de matières consommables. Il peut s’agir également de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d’entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.
Calcul et taux
Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Le taux est égal à : 50 %
Lorsque la dépense engagée par l’entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.
Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille.
Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.
Personnel concerné
- personnel salarié au sens du droit du travail.
- personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution :
- Le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant…),
- les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Attention : en sont exclus les micro-entreprises, les autoentrepreneurs, ou les entrepreneurs individuels sans salarié.
Comment procéder
Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
L’entreprise doit annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu’elle est tenue de déposer auprès du service des impôts dont elle dépend.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même temps au ministre chargé de la famille.
Nous nous occupons des enfants de(s)
Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)
Qui peut en bénéficier
- Entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition.
- les sociétés civiles professionnelles (SCP),
- les établissements publics et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS.
Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d’activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
Attention : les microentreprises et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF.
Dépenses éligibles
-
- dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de la crèche, soit exploitée directement par l’entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise (catégorie 1)
- Versements effectués directement par l’entreprise, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l’entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil
Les dépenses sont éligibles dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n’est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l’entreprise accueille uniquement les enfants de ses salariés.
Les dépenses de fonctionnement de la structure d’accueil ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s’agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d’achats de matières consommables. Il peut s’agir également de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d’entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.
Calcul et taux
Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Le taux est égal à : 50 %
Lorsque la dépense engagée par l’entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.
Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille.
Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.
Personnel concerné
- personnel salarié au sens du droit du travail.
- personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution :
- Le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant…),
- les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Attention : en sont exclus les micro-entreprises, les autoentrepreneurs, ou les entrepreneurs individuels sans salarié.
Comment procéder
Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
L’entreprise doit annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu’elle est tenue de déposer auprès du service des impôts dont elle dépend.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même temps au ministre chargé de la famille.
Nous nous occupons des enfants de(s)